En 2004


- Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie

L’intégralité de la loi publiée au J.O n° 190 du 17 août 2004 page 14598 texte n° 2   

- Décret n°2004-1453

Décret n 2004-1453 du 23 décembre 2004 relatif à l’application de la participation forfaitaire prévue au II de l’article L.322-2 du code de la sécurité sociale et modifiant ledit code (troisième partie : Décrets)   

 
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