Convention 2016


La nouvelle convention officiellement entrée en vigueur

Par Catherine Sanfourche (Le Cardiologue n° 395 - Octobre 2016)

Mis en ligne le 3-11-2016
Signée le 25 août dernier par trois des cinq syndicats représentatifs des médecins libéraux, la FMF, MG France, Le Bloc et l’Union Nationale des Caisses d’Assurance Maladie (UNCAM), la nouvelle convention médicale pour la période 2016-2021 est parue au Journal Officiel du 23 octobre dernier. Nous avons publié l’essentiel de son contenu dans le dernier numéro du Cardiologue (n° 394). Nous revenons ici plus en détail sur les mesures tarifaires qui impactent directement les spécialistes, hors médecine générale, et nous donnons la parole au président des spécialistes confédérés (UMESPE), Patrick Gasser, qui explique pourquoi la CSMF n’a pas signé la convention. Les syndicats non signataires, avec d’autres organisations, ont fondé le Collectif Santé 2017 et s’emploient à imposer la santé dans les débats de la campagne pour l’élection présidentielle et obliger chaque candidat à se déterminer sur la politique qu’il mènerait s’il était élu.

Pour mémoire, rappelons que l’enveloppe globale en année pleine de cette convention s’élève à 1,3 milliard d’euros en dépenses remboursables (dont 980 millions d’euros en dé- penses remboursées), soit presque le double de l’enveloppe de la précédente convention (636,6 millions d’euros d’honoraires remboursables), et que la quasi-totalité des revalorisations (1,2 milliard d’euros) - qui ne s’appliqueront qu’à partir de 2017 et selon un calendrier s’échelonnant sur plusieurs années - bénéficient pour l’essentiel aux médecins du secteur 1 ou de secteur 2 s’engageant à modérer leur tarifs, c’est-à-dire les adhérents du Contrat d’Accès aux Soins (CAS), devenu Option Tarifaire Maîtrisée (OPTAM) dans cette nouvelle convention. Rappelons également que le refus de l’Union Nationale des Organismes Complémentaires d’Assurance Maladie (UNOCAM) de signer le texte conventionnel remet en question une part de ces revalorisations, notamment le fameux forfait structure. L’UNOCAM devait en effet doubler progressivement sa participation de 150 millions d’euros au financement des forfaits versés aux médecins traitants. Le PLFSS 2017 prévoit la prorogation pour un an de ce prélèvement de 150 millions d’euros sur les complémentaires.

=> Un Collectif Santé 2017

Les non-signataires de la nouvelle convention, la CSMF et le SML, n’ont pas manqué d’ironiser sur ce faux bond des complémentaires qui compromet la mise en place du forfait structure, mesure hautement symbolique car réclamée et attendue depuis longtemps par la profession. Ces deux syndicats, qui ont jugé que cette « convention tarifaire à l’ancienne » n’était pas de nature à relever les défis de la médecine libérale d’aujourd’hui et de demain, misent dorénavant sur la campagne présidentielle pour faire entendre leur voix auprès des futurs candidats. Avec d’autres organisations représentatives des professionnels de santé (y compris MG France qui a pourtant signé la convention !), du secteur hospitalier, des patients et des industriels, ils ont constitué le Collectif Santé 2017. La douzaine d’organisations de ce collectif [1] a publié un manifeste commun demandant aux candidats à la présidentielle de placer la santé « au cœur » du débat et d’en faire un « enjeu démocratique ». Le collectif va envoyer une lettre aux candidats pour leur demander de prendre position et de s’engager sur sept points essentiels et qui constituent le dénominateur commun des douze organisations :

■ faire de la santé une des priorités de la campagne électorale
■ l’installer au cœur des politiques publiques
■ reconnaître la juste place des acteurs de la santé
■ mettre en place un politique fondée sur la santé publique
■ repenser le financement du système de santé
■ impulser et accompagner la mutation du système
■ garantir l’accès aux soins et aux innovations.

Les réponses des candidats seront publiées sur un site dédié (www.collectifsante2017.fr). Les membres du collectif estiment en effet que « l’objectif est aussi de sensibiliser les citoyens pour qu’ils prennent en compte les positions des candidats sur les sujets de santé avant de déposer leur bulletin dans l’urne », ainsi que l’a expliqué la coprésidente du Collectif Interassociatif Sur la Santé (CISS), Danièle Desclerc-Dulac, lors de la conférence de presse de présentation du Collectif Santé 2017. Lequel n’entend pas arrêter son action au lendemain de l’élection présidentielle mais continuera d’agir durant la campagne des législatives qui suivra. « La meilleure preuve de réussite de ce collectif serait sa pérennité. Continuer à échanger, à faire la santé de demain », a déclaré le président du Leem (Les Entre- prises du Médicament). Les piqûres de rappel auprès des politiques seront certes nécessaires car, si la santé n’a jamais constitué jusqu’à présent un sujet majeure de débat lors des campagnes électorales de tous ordres, les médecins -comme l’ensemble des citoyens - savent aussi que les candidats ont toujours un programme plus ou moins fourni sur la question et ne sont jamais avares de promesses qu’ils se dépêchent d’oublier ou de contourner dès qu’ils sont élus.

[1] CSMF, SML, MG France, l’Union des Syndicats de Pharmaciens d’Officine (USPO), la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF), CISS, Fédération Nationale des Etablissements d’Hospitalisation à Domicile (FNEHAD), Fédération de l’Hospitalisation Privée (FHP), Leem, Fédération Française des Industries de Santé (FEFIS), SNITEM, Syndicat de l’Industrie du Diagnostic In Vivo (SIDIV)


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