Le DMP sur clé USB « retoqué » par le Conseil Constitutionnel

L’adoption des lois de la République transite parfois par des voies surprenantes. Ainsi du PLFSS qui fait depuis 10 ans les beaux jours de la rentrée parlementaire de l’automne. Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale ne devient loi qu’au terme du processus de débat devant l’Assemblée, puis le Sénat et, le plus souvent, réunion d’une Commission Mixte Paritaire (petit groupe constitué d’élus des deux Chambres) chargée d’harmoniser, avant adoption dans les mêmes termes, les textes adoptés dans des formulations toujours un peu différentes.

Avec la LFSS, une sorte de rituel se surajoute chaque année : l’étape devant le Conseil Constitutionnel, obligée par une saisine systématique de l’Opposition qui souhaite obtenir la censure d’un ou plusieurs articles. Il y avait cette année, dans le collimateur des socialistes, cette disposition visant à repousser à 70 ans l’âge d’une mise à la retraite « imposée d’office » ; dispositif finalement ratifié. Et les requérants avaient ajouté, pour faire bonne mesure, quelques articulets qui leur semblaient s’assimiler à la technique dite des « cavaliers », c’està- dire abusivement rattachés à un texte sans rapport législatif. Ainsi la possibilité d’insérer le DMP sur le support d’une clé-USB a-t-elle fait les frais de la censure du Conseil au motif qu’elle serait sans rapport avec le financement de l’Assurance Maladie. Cette possibilité introduite par l’article 46 de la loi, sur amendement du Dr Jean-Pierre Door, député UMP du Loiret, servait, dans un premier temps, le dessein des cardiologues qui disposaient d’un projet et d’une source de financement pour l’expérimenter. « Ce n’est pas grave, nous trouverons bien une autre solution » aurait commenté Mme Bachelot à cette annonce en marge d’un congrès de patrons de CHU. De fait, le prochain débat de la loi HPST en offre l’opportunité, sans exposer cette fois le projet à une quelconque censure de fond ou de forme.